1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation de la solution de menu digital NFC FOR YOU proposée par la société FOR YOU GROUP.
2. Services
NFC FOR YOU fournit une solution de menu digital via des cartes NFC permettant aux clients d'accéder au menu d'un établissement via leur smartphone. Les services incluent :
- Accès à la plateforme NFC FOR YOU : Mise à disposition d'une interface d'administration sécurisée permettant la gestion et la modification du menu digital en temps réel.
- Supports NFC : Mise à disposition de cartes NFC programmées et personnalisées, incluses dans le cadre de l'abonnement.
- Hébergement et maintenance de la plateforme
- Support technique
- Remplacement gratuit des cartes défectueuses ou perdues (limité à un (1) remplacement par tranche de dix (10) cartes souscrites, par année civile)
3. Tarifs
Le tarif est calculé selon une grille dégressive basée sur le nombre de supports actifs, conformément aux tarifs en vigueur affichés sur le site ou précisés sur le devis. La facturation est mensuelle et payable à terme échoir. Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable. Les prix peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.
4. Durée et résiliation
Les supports physiques restent la propriété de NFC FOR YOU et sont mis à disposition du Client pour toute la durée de l'abonnement. Le contrat est souscrit sans engagement minimum. Chacune des parties peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis de 30 jours.
En cas de résiliation, l'accès à la plateforme est coupé et les supports sont désactivés à distance. Le Client s'engage à cesser leur présentation au public et à les détruire.
5. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Maintenir à jour les informations du menu
- Ne pas utiliser les cartes à des fins illégales
- Respecter les conditions d'utilisation de la plateforme
- Payer les factures dans les délais impartis
- Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations affichées (prix, allergènes, disponibilité). NFC FOR YOU ne pourra être tenue responsable en cas de litige entre le Client et ses consommateurs finaux liés à une erreur d'affichage.
6. Propriété intellectuelle
La plateforme NFC FOR YOU, son design et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de NFC FOR YOU. Le contenu du menu (textes, images, prix) reste la propriété du client.
7. Responsabilité
NFC FOR YOU ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires de service, des erreurs de contenu saisies par le client, ou des dommages indirects résultant de l'utilisation du service.
La responsabilité de NFC FOR YOU est expressément limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois. NFC FOR YOU ne pourra être tenue responsable des pertes de chiffre d'affaires ou de clients.
8. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Aucune donnée personnelle des clients finaux n'est collectée sans leur consentement.
9. Force majeure
NFC FOR YOU est dégagée de toute obligation en cas d'événements de force majeure empêchant l'exécution du contrat.
10. Litiges
Tout litige relatif aux présentes CGV sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence du tribunal de commerce de Toulouse.
11. Contact
Pour toute question concernant les CGV :
Email : contact@nfcforyou.com
Adresse : 10 PASSAGE Louis Pergaud, 31100 Toulouse, FRANCE